Les informations sans valeur archivistique peuvent être détruites au terme du délai de conservation fixé par l’unité administrative, pour autant qu’aucun autre acte ne prévoie un délai de conservation plus long.
Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441
Art. 9 RS 172.010.441Destruction des informations sans valeur archivistique
Section 2 Exigences relatives à la gestion des affaires
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026