Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale · RS 172.010.441

Art. 9 RS 172.010.441Destruction des informations sans valeur archivistique

Section 2 Exigences relatives à la gestion des affaires

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les informations sans valeur archivistique peuvent être détruites au terme du délai de conservation fixé par l’unité administrative, pour autant qu’aucun autre acte ne prévoie un délai de conservation plus long.