Ordonnance concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale · RS 172.058.41

Art. 1 RS 172.058.41Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique aux places de stationnement que la Confédération possède, en propriété ou en location, à proximité de bâtiments servant en tout ou partie à l’accomplissement de ses tâches.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4149).