Ordonnance concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale · RS 172.058.41

Art. 4 RS 172.058.41Attribution

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le service de la construction et des immeubles (SCI), compétent selon l’art. 6 de l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération5, statue sur l’attribution des places de stationnement. Pour certaines places, il peut déléguer ses attributions à d’autres offices.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4149).
  2. RS 172.010.21

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert