Ordonnance concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale · RS 172.058.41

Art. 2 RS 172.058.41Création de places de stationnement

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le nombre des places de stationnement disponibles est fixé conformément aux prescriptions communales et cantonales en la matière.

2L’administration fédérale s’efforce de mettre à la disposition de ses agents tributaires d’un véhicule à moteur, si possible aux abords des bâtiments administratifs ou d’exploitation, les places de stationnement dont ils ont besoin.

3L’administration fédérale met à disposition, aux alentours des bâtiments administratifs ou d’exploitation, des places de stationnement pour les bicyclettes et les motocyclettes, couvertes dans la mesure du possible.

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