Ordonnance concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale · RS 172.058.41

Art. 2 RS 172.058.41Création de places de stationnement

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le nombre des places de stationnement disponibles est fixé conformément aux prescriptions communales et cantonales en la matière.

2L’administration fédérale s’efforce de mettre à la disposition de ses agents tributaires d’un véhicule à moteur, si possible aux abords des bâtiments administratifs ou d’exploitation, les places de stationnement dont ils ont besoin.

3L’administration fédérale met à disposition, aux alentours des bâtiments administratifs ou d’exploitation, des places de stationnement pour les bicyclettes et les motocyclettes, couvertes dans la mesure du possible.