1Les places de stationnement attribuées en vertu de l’art. 3, al. 2, let. d, et al. 3, let. d et e, sont soumises à une taxe.
2Les taxes mensuelles pour les places de stationnement attribuées aux agents pour la durée du travail sont les suivantes:
- a.
- places non couvertes 65 francs, taxe sur la valeur ajoutée comprise;
- b.
- places couvertes 130 francs, taxe sur la valeur ajoutée comprise.6
3Si des places de stationnement sont attribuées aux agents sans limitation de temps (places permanentes), les taxes mensuelles sont les suivantes:
- a.
- places non couvertes 85 francs, taxe sur la valeur ajoutée comprise;
- b.
- places couvertes 170 francs, taxe sur la valeur ajoutée comprise.7
4Compte tenu de l’emplacement et du service, le SCI compétent peut, dans les cas dûment motivés, déroger aux taxes mentionnées à l’al. 2.8
5Les places de stationnement pour les bicyclettes et les cyclomoteurs9 sont en règle générale exonérées de taxes.
6Les taxes sont déduites du traitement.
7Les taxes pour les tierces personnes sont fixées dans chaque cas par le SCI compétent selon les tarifs usuels du marché.10
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4149).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4149).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4149).
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mars 1997 (RO 1997 2).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4149).