Ordonnance concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale · RS 172.058.41

Art. 6 RS 172.058.41Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1992.