Le CSA peut, dans le domaine de l’aide en cas de catastrophes et de la prévention de catastrophes, exécuter des mandats à titre onéreux pour le compte de tiers (cantons, communes, institutions privées ou publiques, organisations internationales). Le délégué décide de l’acceptation de tels mandats avec l’accord du directeur de la DDC.
Ordonnance concernant le Corps suisse d'aide humanitaire · RS 172.211.31
Art. 10 RS 172.211.31Exécution de mandats
Section 2 Le délégué
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026