1En cas d’intervention du CSA, le délégué, dans les limites de ses compétences financières, décide de l’intervention et des modalités d’exécution de façon autonome et en assume la responsabilité.
2Avant de prendre sa décision, il consulte:
- a.
- le directeur de la DDC;
- b.
- les chefs de domaine compétents de la DDC;
- c.
- la Direction politique;
- d.
- les autres services fédéraux concernés.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).