Ordonnance concernant le Corps suisse d'aide humanitaire · RS 172.211.31

Art. 9 RS 172.211.31Compétence pour la conclusion d’accords

Section 2 Le délégué

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le domaine de l’aide en cas de catastrophes, les compétences du délégué pour conclure des contrats sont les mêmes que celles dont dispose la DDC en vertu de l’ordonnance du 12 décembre 197720 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales.

Historique et notes (1)
  1. RS 974.01