Ordonnance concernant le Corps suisse d'aide humanitaire · RS 172.211.31

Art. 6 RS 172.211.31Compétences financières pour les interventions du CSA

Section 2 Le délégué

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour chaque intervention du CSA, le délégué peut engager des dépenses jusqu’à concurrence du montant maximum relevant de la compétence financière du directeur de la DDC selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 12 décembre 197715 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales.

Historique et notes (1)
  1. RS 974.01