Ordonnance sur la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique · RS 172.327.8

Art. 10 RS 172.327.8Avis

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er mars 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CFSB rédige un avis dûment motivé sur les requêtes qui lui sont présentées.

2Lorsque les membres de la CFSB ne parviennent pas à formuler un avis commun sur des questions importantes, l’avis doit exposer les diverses opinions et leur motivation et donner la proportion des voix.

3Les avis de la CFSB portent la signature du président et du secrétariat.