Art. 7 RS 172.327.8Séances

¹Avant fin octobre de chaque année, la CFSB fixe les dates de ses séances pour l’année suivante et les communique sur demande.

²Le président convoque les membres aux séances de la CFSB. Il peut inviter d’autres personnes, en particulier:

a.

des représentants des autorités;

b.

des experts externes à l’administration;

c.

les personnes ayant présenté des demandes d’autorisation.