Ordonnance sur la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique · RS 172.327.8

Art. 11 RS 172.327.8Décisions et droit de vote

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er mars 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CFSB prend ses décisions selon la volonté de la majorité des membres présents.

2Le président vote avec les autres membres; s’il y a égalité, sa voix est prépondérante.

3Les personnes invitées et les représentants des autorités n’ont pas le droit de vote.