1Lorsque la CFSB prend position sur des tâches d’exécution, en particulier sur des demandes d’autorisation, ses membres doivent obligatoirement se récuser:
- a.
- s’ils ont un intérêt personnel dans le dossier en question;
- b.
- s’ils représentent une des parties;
- c.
- s’il est possible qu’ils soient pour toute autre raison, concernés par le dossier.
2S’il n’y a pas accord sur la récusation, le président transmet le dossier pour décision à l’autorité compétente en la matière.
3Sont réservées les dispositions sur la récusation en cas de procédure judiciaire.