Ordonnance sur la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique · RS 172.327.8

Art. 13 RS 172.327.8Récusation obligatoire

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er mars 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la CFSB prend position sur des tâches d’exécution, en particulier sur des demandes d’autorisation, ses membres doivent obligatoirement se récuser:

a.
s’ils ont un intérêt personnel dans le dossier en question;
b.
s’ils représentent une des parties;
c.
s’il est possible qu’ils soient pour toute autre raison, concernés par le dossier.

2S’il n’y a pas accord sur la récusation, le président transmet le dossier pour décision à l’autorité compétente en la matière.

3Sont réservées les dispositions sur la récusation en cas de procédure judiciaire.