1Le Conseil fédéral ainsi que les services qui lui sont subordonnés sont autorisés, si l’intérêt des autorités l’exige, à utiliser les travaux réalisés par les membres de la CFSB dans le cadre des activités de cette dernière, même si ces travaux sont protégés par le droit d’auteur.
2Le droit d’utilisation comprend la reproduction, la publication, la diffusion, la traduction dans les langues nationales et dans celles des organisations et réunions internationales, l’enregistrement sur support informatique de documents ou d’extraits de documents, ainsi que l’archivage sur microfilm.
3L’auteur du document ne peut faire valoir son droit à une indemnité supplémentaire que si son document est utilisé à des fins commerciales.