Ordonnance sur la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique · RS 172.327.8

Art. 9 RS 172.327.8Obligation de renseigner

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er mars 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités fédérales et cantonales qui s’occupent de sécurité biologique ont l’obligation de fournir à la CFSB tout renseignement nécessaire à l’exécution de son mandat.

2Lorsque la CFSB estime nécessaire de connaître les lieux pour pouvoir se prononcer sur une demande d’autorisation, elle peut se rendre sur place ou demander à l’autorité chargée d’accorder les autorisations d’organiser une visite.