Art. 9 RS 172.327.8Obligation de renseigner

¹Les autorités fédérales et cantonales qui s’occupent de sécurité biologique ont l’obligation de fournir à la CFSB tout renseignement nécessaire à l’exécution de son mandat.

²Lorsque la CFSB estime nécessaire de connaître les lieux pour pouvoir se prononcer sur une demande d’autorisation, elle peut se rendre sur place ou demander à l’autorité chargée d’accorder les autorisations d’organiser une visite.