Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 19 RS 173.712.243Budget et comptes

Section 5 Séances et décisions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance dresse le budget et les comptes annuels sur proposition de son secrétariat et les soumet à l’approbation des Commissions des finances des Chambres fédérales par l’intermédiaire du Conseil fédéral.

2Elle informe les Commissions des finances des Chambres fédérales de son plan financier.