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Section 5 Séances et décisions
1L’autorité de surveillance dresse le budget et les comptes annuels sur proposition de son secrétariat et les soumet à l’approbation des Commissions des finances des Chambres fédérales par l’intermédiaire du Conseil fédéral.
2Elle informe les Commissions des finances des Chambres fédérales de son plan financier.
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