Le Conseil fédéral veille à une utilisation efficace des moyens accordés. Il commande à intervalles réguliers des évaluations des mesures prévues à l’art. 3 et remet un rapport à l’Assemblée fédérale pour chaque période de crédit.15
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 317; FF 2020 493).