1Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de l’art. 3.16
2Il peut déléguer des tâches d’exécution à des personnes morales de droit privé ou public ou à des personnes physiques.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 317; FF 2020 493).