Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme · RS 193.9

Art. 8 RS 193.9Traités internationaux

Section 2 Promotion civile de la paix et renforcement des droits de l’homme dans le domaine de la politique extérieure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur:

a.
l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits d’engagement18;
b.
la participation à des missions civiles de promotion de la paix;
c.
l’envoi d’experts.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).