Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme · RS 193.9

Art. 8 RS 193.9Traités internationaux

Section 2 Promotion civile de la paix et renforcement des droits de l’homme dans le domaine de la politique extérieure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur:

a.
l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits d’engagement18;
b.
la participation à des missions civiles de promotion de la paix;
c.
l’envoi d’experts.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).

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