Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur:
- a.
- l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits d’engagement18;
- b.
- la participation à des missions civiles de promotion de la paix;
- c.
- l’envoi d’experts.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).