Ordonnance du Tribunal fédéral concernant l'épuration des registres des pactes de réserve de propriété · RS 211.413.11

Art. 1 RS 211.413.11

En vigueur au 1er août 1971Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin de débarrasser les registres des pactes de réserve de propriété des inscriptions devenues sans objet, une épuration peut avoir lieu une fois par an, au mois de février.