Ordonnance du Tribunal fédéral concernant l'épuration des registres des pactes de réserve de propriété · RS 211.413.11

Art. 7 RS 211.413.11

En vigueur au 1er août 1971Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre immédiatement en vigueur et remplace celle du 4 mars 19207.

2Les épurations déjà publiées lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance seront opérées suivant les prescriptions de l’ordonnance du 4 mars 19208. Il ne pourra pas y avoir d’autre épuration en 1939.

Historique et notes (2)
  1. [RO 36 165]
  2. [RO 36 165]