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Ordonnance du Tribunal fédéral concernant l'épuration des registres des pactes de réserve de propriété · RS 211.413.11
1La présente ordonnance entre immédiatement en vigueur et remplace celle du 4 mars 19207.
2Les épurations déjà publiées lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance seront opérées suivant les prescriptions de l’ordonnance du 4 mars 19208. Il ne pourra pas y avoir d’autre épuration en 1939.
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