Ordonnance du Tribunal fédéral concernant l'épuration des registres des pactes de réserve de propriété · RS 211.413.11

Art. 6 RS 211.413.11

En vigueur au 1er août 1971Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais de la publication sont supportés par le canton.

2Dans la procédure d’épuration, il n’est pas perçu d’émoluments de radiation.