Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants · RS 221.215.328.1

Art. 5 RS 221.215.328.1Vacances

En vigueur au 1er janvier 1973Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assistant a droit à des vacances payées d’au moins quatre semaines par an.

2Lorsque l’assistant accomplit plus de deux mois de service militaire au cours d’une année, la durée de ses vacances peut être réduite, à due proportion, jusqu’à concurrence de la durée minimum fixée par la loi.