Art. 5 RS 221.215.328.1Vacances

¹L’assistant a droit à des vacances payées d’au moins quatre semaines par an.

²Lorsque l’assistant accomplit plus de deux mois de service militaire au cours d’une année, la durée de ses vacances peut être réduite, à due proportion, jusqu’à concurrence de la durée minimum fixée par la loi.