Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants · RS 221.215.328.1

Art. 8 RS 221.215.328.1Allocations de ménage et pour enfants

En vigueur au 1er janvier 1973Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les assistants mariés ont droit, comme le personnel supérieur régulier, à des allocations de ménage et pour enfants.