Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants · RS 221.215.328.1

Art. 6 RS 221.215.328.1Salaire brut

En vigueur au 1er janvier 1973Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le salaire brut correspondra au domaine d’activité et à la formation de l’assistant. Il sera réexaminé chaque année et ajusté en fonction des prestations et des années de service de l’assistant, ainsi que du renchérissement général.

2S’il existe des prescriptions sur les traitements des assistants occupés dans des établissements de droit public de la région à considérer, leurs dispositions sur les salaires minimums s’appliquent, en tant que normes minimales, aux assistants au sens du présent contrat-type. Faute de telles prescriptions, l’établissement versera les salaires minimums usuels que touchent les diplômés d’une université.

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