Ordonnance sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles · RS 232.112.2

Art. 7 RS 232.112.2Consultation

Section 2 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI peut prendre l’avis d’experts.

2Il invite les autorités fédérales concernées et les cantons à donner leur avis.