1La demande d’enregistrement doit démontrer que les conditions fixées par la présente ordonnance pour l’enregistrement de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique sont remplies.
2Elle contient en particulier:
- a.
- le nom du groupement, ainsi que son adresse et sa composition;
- b.
- les éléments démontrant la représentativité du groupement;
- c.
- les éléments justifiant le lien essentiel ou exclusif entre la qualité, les caractéristiques ou la réputation du produit et son origine géographique;
- d.
- le cahier des charges du produit au sens de l’art. 6.
3Pour les dénominations étrangères, le dossier doit être complété par les éléments suivants:
- a.
- le domicile de notification en Suisse du groupement ou de l’autorité compétente pour le pays d’origine;
- b.
- le nom et l’adresse du représentant du groupement ou de l’autorité compétente pour le pays d’origine ainsi que, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
- c.
- un document attestant que la dénomination est protégée dans le pays d’origine;
- d.
- un document décrivant le système de contrôle appliqué par les organismes de contrôle privés ou les autorités chargés d’assurer le respect du cahier des charges au sens de l’art. 18.
4La demande d’enregistrement doit être adressée à l’IPI dans une langue officielle de la Confédération ou être accompagnée d’une traduction certifiée conforme dans une des langues officielles.
5Lorsque la langue originale de la dénomination n’utilise pas les caractères latins, cette dernière doit être accompagnée d’une transcription en caractères latins.