1Les demandes de modification du cahier des charges sont soumises à la même procédure que les demandes d’enregistrement.
2Dans les cas suivants, l’IPI statue sans suivre l’ensemble des étapes de la procédure d’enregistrement:
- a.
- la demande porte uniquement sur les organismes de certification au sens de l’art. 15 ou sur les organismes de contrôle ou autorités au sens de l’art. 18;
- b.
- la demande porte uniquement sur des éléments d’étiquetage;
- c.
- la demande porte uniquement sur la définition de l’aire géographique, sans en modifier la délimitation.