Ordonnance sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles · RS 232.112.2

Art. 10 RS 232.112.2Modification du cahier des charges

Section 2 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de modification du cahier des charges sont soumises à la même procédure que les demandes d’enregistrement.

2Dans les cas suivants, l’IPI statue sans suivre l’ensemble des étapes de la procédure d’enregistrement:

a.
la demande porte uniquement sur les organismes de certification au sens de l’art. 15 ou sur les organismes de contrôle ou autorités au sens de l’art. 18;
b.
la demande porte uniquement sur des éléments d’étiquetage;
c.
la demande porte uniquement sur la définition de l’aire géographique, sans en modifier la délimitation.