Art. 7 RS 232.221Lutte contre les abus

¹La CRS veille à l’usage correct de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge et s’engage en faveur du respect des dispositions du présent règlement.

²En cas d’usage abusif de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge ainsi que de signes ou de mots susceptibles d’être confondus avec ceux-ci, la CRS prend les mesures qui s’imposent, notamment:

a.

en dénonçant l’usage abusif par écrit et en impartissant un délai pour y remédier;

b.

en engageant une procédure civile ou pénale.