1Il est interdit, sauf autorisation expresse du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, d’utiliser les signes suivants, appartenant à ladite organisation et dont la Suisse aura reçu communication:
- a.
- le nom de l’organisation (en toute langue);
- b.
- ses sigles (dans les langues officielles suisses et en anglais);
- c.
- ses armoiries, drapeaux et autres emblèmes.
2L’interdiction s’applique également aux signes susceptibles d’être confondus avec les signes visés à l’al. 1.4
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).