1Il est interdit d’utiliser les signes suivants, communiqués à la Suisse par l’intermédiaire du Bureau international et appartenant à d’autres organisations intergouvernementales dont sont membres un ou plusieurs pays de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle:
- a.
- le nom de ces organisations (dans les langues officielles suisses et en anglais);
- b.
- leurs sigles (dans les langues officielles suisses et en anglais);
- c.
- leurs armoiries, drapeaux et autres emblèmes.
2L’interdiction s’applique également aux signes susceptibles d’être confondus avec les signes visés à l’al. 1.6
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).