Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales · RS 232.23

Art. 5 RS 232.23

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui, avant la publication prévue à l’art. 4, aura commencé à faire, de bonne foi, usage des noms, sigles, armoiries, drapeaux et autres emblèmes protégés, pourra continuer à en faire le même usage s’il n’en résulte aucun préjudice pour l’organisation intergouvernementale intéressée. L’art. 11, al. 2, est réservé.