Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3

Art. 17 RS 361.3Effacement des données signalétiques biométriques étrangères dans le cadre de la coopération internationale

Section 5 Effacement des données

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Si fedpol, dans le cadre de la coopération internationale, reçoit des données signalétiques biométriques d’une personne, il les efface sur demande de l’autorité étrangère. En l’absence d’une telle communication, il efface les données 30 ans après la saisie dans IPAS.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 16 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 325).

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