Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3

Art. 19 à 21 RS 361.3

Section 5 Effacement des données

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe 10 ch. II 15 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).