Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3

Art. 23a RS 361.3Mise à disposition de données d’AFIS à des fins de recherche

Section 5 Effacement des données

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur demande de l’institution chargée de mener le projet de recherche, fedpol peut mettre à disposition, à des fins de recherche et sous forme anonyme, des données d’AFIS.

2Il convient par écrit avec l’institution compétente:

a.
des modalités relatives au traitement des données, comme leur enregistrement ou leur effacement à la fin du projet de recherche;
b.
des droits d’accès des collaborateurs du projet de recherche.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 325).