Art. 22 RS 361.3Communication des données à effacer

¹Les autorités suivantes avertissent le service chargé de la gestion d’AFIS lorsque les conditions légales sont remplies pour l’effacement de données personnelles et de traces:

a.

les autorités mentionnées à l’art. 4, let. a à e et g;

b.

les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons dans le cadre de procédures pénales;

c.

les autorités d’exécution des peines et des mesures.

²La communication doit être effectuée par voie électronique dans les 30 jours suivant l’apparition ou la prise de connaissance de l’événement justifiant l’effacement.

³Les cantons désignent un service central chargé d’effectuer la communication.