Art. 4 RS 361.3Autorités requérantes

¹Les autorités suivantes peuvent faire comparer des données signalétiques biométriques par le service chargé de la gestion d’AFIS:

a.

les services de fedpol chargés de tâches de police judiciaire au niveau fédéral et de coopération policière internationale;

b.¹²

les services du SEM chargés de l’identification des requérants d’asile et des personnes à protéger, de l’examen des conditions d’entrée et des procédures relevant du droit des étrangers;

c.

le service de l’Office fédéral de la justice chargé de l’entraide judiciaire internationale;

d.

les services de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹³ chargés de l’identification de personnes;

e.

les représentations suisses à l’étranger chargées de délivrer des visas;

f.

le Service de renseignement de la Confédération (SRC);

g.

les services de police chargés, dans les cantons, en vertu du droit cantonal des saisies signalétiques et de l’identification des personnes;

h.

les autorités des cantons chargées des questions en matière d’étrangers et d’asile dans la mesure où le SEM les autorise à effectuer des comparaisons de données dans AFIS.

²Le service cantonal d’identification selon l’al. 1, let. g, est l’interlocuteur unique de fedpol pour toutes les questions relatives à l’application de la présente ordonnance par les services de police du canton concerné.