Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3

Art. 4 RS 361.3Autorités requérantes

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités suivantes peuvent faire comparer des données signalétiques biométriques par le service chargé de la gestion d’AFIS:

a.
les services de fedpol chargés de tâches de police judiciaire au niveau fédéral et de coopération policière internationale;
b.12
les services du SEM chargés de l’identification des requérants d’asile et des personnes à protéger, de l’examen des conditions d’entrée et des procédures relevant du droit des étrangers;
c.
le service de l’Office fédéral de la justice chargé de l’entraide judiciaire internationale;
d.
les services de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières13 chargés de l’identification de personnes;
e.
les représentations suisses à l’étranger chargées de délivrer des visas;
f.
le Service de renseignement de la Confédération (SRC);
g.
les services de police chargés, dans les cantons, en vertu du droit cantonal des saisies signalétiques et de l’identification des personnes;
h.
les autorités des cantons chargées des questions en matière d’étrangers et d’asile dans la mesure où le SEM les autorise à effectuer des comparaisons de données dans AFIS.

2Le service cantonal d’identification selon l’al. 1, let. g, est l’interlocuteur unique de fedpol pour toutes les questions relatives à l’application de la présente ordonnance par les services de police du canton concerné.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 3 avr. 2019 sur la livraison de données biométriques et sur les accès dans le domaine migratoire au N-SIS, en vigueur depuis le 6 mai 2019 (RO 2019 1257).
  2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).