La remise des données du système d’information aux Archives fédérales est régie par l’art. 38 LPD19 et par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage20.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 44 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- RS 235.1
- RS 152.1