Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3

Art. 6 RS 361.3Archivage des données

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La remise des données du système d’information aux Archives fédérales est régie par l’art. 38 LPD19 et par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage20.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 44 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.1
  3. RS 152.1