1Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’être renseigné et le droit à la rectification ou à la destruction de données, sont régis par la LPD14.15
2Si une personne concernée veut faire valoir son droit, elle doit présenter une demande à fedpol dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)16.17
Historique et notes (4)
- RS 235.1
- Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 11 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 368).
- RS 235.11
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 44 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).