Art. 3 RS 361.3Tâches de fedpol

¹Les services compétents de fedpol traitent des données signalétiques lorsqu’ils accomplissent les tâches suivantes:

a.

gestion du système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) aux fins de l’enregistrement centralisé des données signalétiques biométriques mentionnées à l’art. 2 ainsi que de leur comparaison automatique et de leur évaluation;

b.⁵

gestion des registres contenant les empreintes digitales et les photographies qui leur sont communiquées;

c.

réception et contrôle de la qualité et de l’exhaustivité des données signalétiques fournies par d’autres autorités;

d.⁶

comparaison des données signalétiques qui leur sont fournies avec celles qui sont contenues dans leurs propres registres;

e.

communication du résultat de la comparaison à l’autorité requérante, à d’autres autorités de poursuite pénale enquêtant sur la même personne ainsi qu’à d’autres autorités devant connaître l’identité de la personne concernée pour accomplir leurs tâches légales;

f.

établissement de statistiques sur les résultats;

g.

mise à disposition des données dactyloscopiques existantes aux autorités mentionnées à l’art. 4 dans la mesure où elles ont demandé ces données dans le cas d’espèce et que ces données sont indispensables à l’accomplissement de leurs tâches;

h.⁷

transmission automatisée des données signalétiques biométriques à la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS).

²Les services compétents selon l’al. 1 doivent être accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17025⁸.