Lors de signalements aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour, le SEM peut livrer de manière automatisée au N-SIS les empreintes digitales et les images faciales à partir d’AFIS. La personne concernée est informée de l’utilisation de ces données conformément aux art. 19 et 20 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)10.11
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I 2 de l’O du 3 avr. 2019 sur la livraison de données biométriques et sur les accès dans le domaine migratoire au N-SIS (RO 2019 1257). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 650).
- RS 235.1
- Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 44 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).