Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3

Art. 7 RS 361.3Principes

Section 2 AFIS

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1AFIS contient des données signalétiques biométriques.

2Chaque saisie signalétique de personne et chaque trace reçoit un numéro de contrôle du processus unique.

3Toutes les données signalétiques biométriques nécessaires à la comparaison sont enregistrées.

4Afin de documenter le processus d’analyse et d’assurer la qualité, les données relatives au processus et au cas peuvent être enregistrées en plus des données signa-létiques biométriques.