Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3

Art. 7 RS 361.3Principes

Section 2 AFIS

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1AFIS contient des données signalétiques biométriques.

2Chaque saisie signalétique de personne et chaque trace reçoit un numéro de contrôle du processus unique.

3Toutes les données signalétiques biométriques nécessaires à la comparaison sont enregistrées.

4Afin de documenter le processus d’analyse et d’assurer la qualité, les données relatives au processus et au cas peuvent être enregistrées en plus des données signa-létiques biométriques.

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