Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3

Art. 14 RS 361.3Sécurité des données

Section 2 AFIS

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La sécurité des données est garantie par:

a.23
l’OPDo24;
b.25
l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information26.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 44 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.11
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 20 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  4. RS 128.1

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