Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3

Art. 13 RS 361.3Planification, tests et formation

Section 2 AFIS

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Des données pseudonymisées peuvent être traitées à des fins de planification, de test, d’optimisation du système et de formation.

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