Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3

Art. 13 RS 361.3Planification, tests et formation

Section 2 AFIS

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des données pseudonymisées peuvent être traitées à des fins de planification, de test, d’optimisation du système et de formation.