Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3

Art. 12 RS 361.3Règlement sur le traitement des données

Section 2 AFIS

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol édicte un règlement sur le traitement des données dans AFIS.