Art. 8 RS 361.3Contenu d’AFIS

¹Sont enregistrées dans AFIS après comparaison:

a.

les données signalétiques biométriques saisies:

1.

aux fins de l’établissement de l’identité de personnes durant la procédure préliminaire conformément au code de procédure pénale²¹,

2.

dans le cadre d’investigations visant à élucider une infraction, ou

3.

par des autorités policières suisses ou étrangères dans le cadre de l’assistance administrative internationale;

b.

les données signalétiques biométriques saisies à des fins d’établissement de l’identité:

1.

de personnes décédées,

2.

de personnes qui ne peuvent donner d’informations sur leur identité, en raison de leur âge, d’un accident, d’une maladie durable, d’un handicap, d’un trouble psychique ou d’une altération de la conscience;

c.

les traces et les photographies d’auteurs inconnus présumés qui ont été relevées sur les lieux d’une infraction;

d.²²

les empreintes digitales et les images faciales de requérants d’asile prises conformément à la législation sur l’asile;

e.

les données signalétiques biométriques relevées sur des personnes confor-mément à la législation sur les étrangers et sur les douanes.

²Les données signalétiques biométriques du SRC ne sont pas enregistrées dans AFIS.