1Le service chargé de la gestion d’AFIS efface conformément à la communication prévue à l’art. 22 les données dans le système IPAS en vertu de l’art. 9 de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 200830. Parallèlement, il fait effacer les données signalétiques biométriques dans AFIS.
2En l’absence d’une telle communication, fedpol efface les données signalétiques biométriques d’une personne 30 ans après la saisie des données signalétiques de la personne concernée.31
Historique et notes (2)
- RS 361.2
- Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 325).