Art. 9a RS 362.0Consultation des systèmes d’information par le bureau SIRENE

Afin d’accomplir ses tâches, le bureau SIRENE est habilité à vérifier par une recherche, dans la limite de ses droits d’accès, si des informations sur des personnes ou des objets pour lesquels a été émis un signalement national ou international ont été enregistrées dans les systèmes d’information suivants:

a.

le N-SIS;

b.

le RIPOL;

c.

le SYMIC;

d.

le système de gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE;

e.

le VOSTRA;

f.⁹⁰

le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de fedpol (IPAS) visé à l’art. 14 LSIP;

g.⁹¹

le Système national d’enquête;

h.⁹²

le système national d’information sur les visas (ORBIS) visé à l’art. 109c LEI⁹³;

i.

la banque de données Automated Search Facility d’Interpol (ASF);

j.⁹⁴

le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC-Véhicules et SIAC-Personnes) visé aux art. 89a à 89h de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière⁹⁵;

k.⁹⁶

la banque de données relative à l’acquisition d’armes par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement (DEWA) ou la banque de données relative au refus de délivrer des autorisations, à la révocation d’autorisations et à la mise sous séquestre d’armes (DEBBWA) visées à l’art. 32a, al. 1, let. a et c, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)⁹⁷, et

l.⁹⁸

le système d’information commun harmonisé visé à l’art. 32a, al. 3, LArm.