Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante du commerce de détail / assistant du commerce de détail avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.02

Section 9 Certificat et titre

Art. 24

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24

1La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

2L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante du commerce de détail AFP» / «assistant du commerce de détail AFP».

3Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 23, al. 1, let. b, la note d’expérience;
c.
la branche de formation et d’examens.